Réponse publiée le 3 mai 2005

La possibilité pour un salarié de prendre, selon sa propre initiative, sa retraite avant soixante-cinq ans, est antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'article 16 de la loi précitée a reporté à soixante-cinq ans, contre soixante auparavant, l'âge minimal que doit avoir atteint le salarié pour que l'employeur puisse engager sa mise à la retraite d'office. Cette mesure de report de l'âge de mise à la retraite est une conséquence de la création d'une « surcote » de 3 % de la pension par année effectuée au-delà de soixante ans et de la durée d'assurance requise pour liquider au taux plein. En effet, les salariés doivent être libres de choisir de continuer à travailler après soixante ans pour bénéficier d'une majoration de leurs pensions. Par dérogation, l'article 16 précité permet toutefois la mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans, mais en tout état de cause après soixante ans, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, d'une préretraite progressive, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains salariés dit « CATS » ou bien encore dans le cadre d'un dispositif de préretraite défini avant le 22 août 2003 et ce, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. En repoussant l'âge de mise à la retraite d'office, la loi portant réforme des retraites a, de fait, également reporté à soixante-cinq ans l'âge à partir duquel il peut recevoir des indemnités de mise à la retraite d'office. Or le régime social des indemnités de départ à la retraite est plus ou moins favorable selon que le salarié est contraint par l'employeur de partir à la retraite ou bien qu'il décide volontairement de mettre fin à sa carrière. Ainsi, les indemnités versées par l'employeur qui met d'office son salarié à la retraite sont largement exonérées de cotisations sociales car elles sont assimilables à des dommages et intérêts. Au contraire, les indemnités versées au salarié qui décide lui-même de prendre sa retraite suivent le régime social de droit commun des salaires, du moins lorsque le départ volontaire ne se situe pas dans le cadre d'un plan social. Le traitement social de ces indemnités se justifie par le fait qu'elles ne sont pas assimilables à des dommages et intérêts . En effet, le salarié étant à l'initiative de son départ, il ne subit pas de dommage du fait de la rupture. Aussi, il n'est pas envisagé d'exonérer ou d'alléger le prélèvement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces indemnités.