Réponse publiée le 23 mars 2004

Le cadre permettant à une personne physique ou morale étrangère de contribuer au financement d'associations gestionnaires d'édifices du culte est défini par le code général des impôts (CGI). S'agissant d'un transfert d'argent sans contrepartie, l'opération envisagée constitue une donation de deniers. La forme des donations est en principe l'acte notarié, mais la transmission peut se faire sans acte, sous la forme d'un don manuel. En cas de donation sous forme d'acte, celui-ci doit être enregistré à la recette des impôts de la résidence du notaire (article 650 du CGI) s'il s'agit d'un acte rédigé en France. Si l'acte a été rédigé à l'étranger, il peut être enregistré dans toute recette des impôts (article 654 du CGI). Si, en principe, les associations ne peuvent recevoir que des dons manuels, les associations cultuelles sont cependant autorisées à recevoir des donations de biens meubles ou immeubles. Il leur appartient alors de demander l'autorisation préalable d'accepter la donation auprès du préfet du département du siège de l'association. En cas de don manuel, le donataire qui entend révéler ce don à l'administration doit souscrire une déclaration à la recette des impôts de son domicile ou, pour les non-résidents, à la direction des résidents à l'étranger (DRESG), 92, boulevard Ney, Paris 18e (articles 635 A du CGI et 281 E du CGI, annexe III). Par ailleurs, l'article 795-10° du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées. En conséquence, les mécènes étrangers ont la capacité de participer aux financements d'associations gestionnaires d'édifices du culte.