Réponse publiée le 30 mars 2004

En 2001 et 2002, la Cour des comptes a publié trois rapports sur des organismes faisant appel à la générosité publique : l'association Médecins du monde (juillet 2001), la Fondation de France (juillet 2002) et la Société protectrice des animaux (décembre 2002). Elle a engagé durant cette période le contrôle d'autres comptes d'emploi, ce qui l'a conduite à faire paraître en juin 2003 ses observations définitives sur le comité Perce-Neige (en annexe du rapport public particulier sur « La vie avec un handicap ») et en octobre 2003 ses observations sur l'association Les Restaurants du coeur - Les Relais du coeur. Ce dernier rapport est le douzième qu'a publié la Cour en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui s'est appliquée pour la première fois aux appels à la générosité publique de l'année 1993. Le rapport public annuel de la Cour pour l'année 2002 a comporté, de plus, une observation sur la mise en oeuvre de la loi du 7 août 1991, traitant plus particulièrement des déclarations préalables de campagne d'appel à la générosité publique et des pratiques constatées pour l'établissement des comptes d'emploi. La Cour avait présenté un premier point de la mise en oeuvre de la loi de 1991 dans son rapport public annuel de 1998. Le nombre d'organismes susceptibles d'être contrôlés au titre de la loi du 7 août 1991 peut être estimé au moyen des déclarations préalables de campagne recueillies par les préfectures. Celles-ci les transmettent, en effet, à la Cour en application d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 16 novembre 1999, dont le ministre avait annoncé la mise au point dans sa réponse à l'observation précitée du rapport public de 1998. Le nombre d'organismes déclarants a été de 94 en 2001 et de 114 en 2002. Il a plus que doublé par rapport à 1993 (43 déclarants cette année-là), grâce à l'action de repérage des services préfectoraux sur laquelle la Cour se tient informée, procédant, s'il y a lieu, à des relances des services. Un petit nombre d'organismes fait encore appel à la générosité publique sans avoir rempli l'obligation de déclaration en préfecture, mais les principaux organismes caritatifs souscrivent à leurs obligations déclaratives. Au regard de cet effectif d'organismes susceptibles d'être contrôlés, la Cour des comptes recherche une bonne articulation de ses vérifications avec celles de l'inspection générale des affaires sociales, qui s'est vu reconnaître une compétence analogue dans ses champs de compétence par la loi du 28 mai 1996, ainsi qu'avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à laquelle la loi du 12 juillet 1999 a assigné une mission de même nature dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie. Il peut au total être considéré que les comptes d'emploi des principaux organismes caritatifs ont déjà été contrôlés une fois ou vont l'être dans les deux prochaines années. La Cour des comptes entreprend d'ailleurs actuellement un deuxième contrôle sur des organismes qui avaient fait l'objet de ses premières enquêtes, afin d'examiner les suites données à ses interventions. Les principales critiques de la Cour durant la période considérée ont porté sur l'insuffisance de l'information financière donnée aux donateurs au sujet de l'utilisation précise de leurs dons, sur l'inégale qualité de la tenue des comptabilités, dont l'exhaustivité n'est parfois pas garantie, sur le défaut de sécurisation de certaines procédures d'ouverture du courrier et de maniement des espèces et chèques, sur des discordances entre lettres de sollicitation des dons et bons de soutien, celles-là étant souvent plus précises que ceux-ci, ce qui brouille l'expression du choix du donateur et favorise l'inscription des dons en ressources non affectées, sur un décalage parfois trop important enfin entre l'encaissement des ressources et leur utilisation. Ce bilan ne retrace pas les suites judiciaires qu'ont pu entraîner certaines défaillances de gestion.