Question écrite n° 30184 :
accès aux soins

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal fait part à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de son indignation face au projet de loi de finance rectificative, présenté à l'Assemblée nationale. Par le biais de celle-ci, le Gouvernement tente de réduire l'accès aux soins pour les plus démunis. Il amorce le désengagement de l'État dans le dispositif de la Couverture maladie universelle en instaurant un remboursement forfaitaire pour la prise en charge de ces dépenses par l'assurance maladie. Le Gouvernement compte ainsi « économiser » 117 millions d'euros sur le fonctionnement de la CMU. Cette disposition s'inscrit dans la logique d'une aggravation du déficit de l'assurance maladie qui aboutira tôt ou tard à une privatisation de celle-ci aux dépens des plus faibles. En conséquence elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir un minimum d'accès aux soins pour ceux qui vivent dans la précarité.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 15 décembre 2003

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