Réponse publiée le 8 mars 2005

Dès la présentation du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a annoncé que le niveau des dépenses exécuté serait équivalent au niveau des crédits ouverts en loi de finances initiale, soit 273,8 milliards d'euros. Compte tenu des reports de crédits entre 2002 et 2003 qui représentaient environ 11,3 milliards d'euros et afin de faire face aux aléas conjoncturels, le Gouvernement, après en avoir informé le Parlement, a mis en réserve une partie des crédits ouverts en 2003 ou reportés de 2002, soit 10,7 milliards d'euros. La loi de finances rectificative a prévu un solde d'annulations de 921 millions d'euros en tenant compte notamment des décrets d'annulation pris en cours de gestion 2003, correspondant à 3 384 millions d'euros d'ouvertures et 4 305 millions d'euros d'annulations. Par ailleurs, le financement par l'État des dépenses sociales ainsi que des principales politiques publiques a été assuré. La loi de finances rectificative pour 2003 a prévu ainsi l'ouverture de plus de 1,4 milliard d'euros au titre des interventions sociales afin d'assurer les financements complémentaires consécutifs à la dégradation conjoncturelle. Il a été procédé à l'ouverture de 411 millions d'euros sur les crédits relatifs au revenu minimum d'insertion (RMI) auquel il convient de rajouter 260 millions d'euros pour financer la reconduction de la prime de Noël destinée aux bénéficiaires du RMI. Au sein du secteur du logement, les crédits relatifs à l'aide personnalisée au logement ont été abondés pour un montant de 107 millions d'euros pour assurer le financement de cette prestation. S'agissant plus particulièrement du budget de l'enseignement supérieur, les annulations ont représenté 62,5 millions d'euros, soit 0,7 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003. Les crédits reportés, soit 322,2 millions d'euros, et une réserve de crédits limitée ont permis au ministère chargé de l'éducation nationale de dépenser 9 milliards d'euros alors que les crédits de la loi de finances initiale s'élevaient à 8,83 milliards d'euros. Ce constat est identique pour le budget de la recherche et des nouvelles technologies où les annulations en 2003 ont représenté 159,8 millions d'euros, soit 2,6 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003. Une utilisation d'une partie des reports de 2002, qui s'élevaient à 337 millions d'euros, a permis d'atteindre un niveau de dépenses de 6,20 milliards d'euros pour des crédits ouverts en loi de finances initiale de 6,13 milliards d'euros. Dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement s'engage à respecter les modalités de transfert de charges définies par le législateur. Ainsi, s'agissant du transfert du revenu minimum d'insertion, il a prévu une disposition de régularisation permettant d'accorder aux départements les recettes correspondant aux dépenses qui ont été effectivement constatées en 2003. Le Gouvernement ne mène pas une politique d'austérité, il respecte l'ensemble de ses engagements, notamment concernant l'évolution des dépenses du budget de l'État en considérant que l'exécution doit respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2003.