Réponse publiée le 9 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les agissements de ressortissants anglais dans la région de la Bretagne intérieure qui achèteraient des maisons anciennes, et les rénoveraient avec l'aide d'une main-d'oeuvre britannique, en dehors des règles du droit du travail et des normes françaises de construction. Il souhaite connaître les mesures que M. le ministre compte prendre pour faire respecter la législation en vigueur. Pour ce qui le concerne, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rappelle que les dispositions du code du travail instituées en matière de construction et de rénovation de bâtiments sont applicables à toute personne, qu'elle soit un entrepreneur professionnel ou un particulier, fût-il de nationalité étrangère, dès lors que les travaux ont lieu sur le territoire français. Le ministre partage entièrement les préoccupations de l'honorable parlementaire au sujet de ces fraudes transnationales qui contreviennent tant à la législation française qu'au droit communautaire, et qui ont fait l'objet d'une étude approfondie réalisée au cours de l'année 2002 par la DILTI (cf. le rapport d'enquête « L'intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services », juin 2002). Le développement de ces fraudes à la législation du travail, sous couvert de libre prestation de service au sein de l'Union européenne, notamment dans le secteur de la construction et du bâtiment, doit être sévèrement combattu. À cette fin, la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal (DILTI), placée sous mon autorité, anime et coordonne l'ensemble des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) dirigés par les procureurs de la République, présents sur toute la France. La délégation interministérielle a adressé aux COLTI de Bretagne les faits signalés par l'honorable parlementaire afin que des contrôles de la gendarmerie, de l'inspection du travail, des agents du fisc et de l'URSSAF soient diligentés au cours de l'année 2004. Ces enquêtes permettront de mieux évaluer l'ampleur et la nature de cette fraude commise par des ressortissants étrangers.