Réponse publiée le 4 mai 2004

Depuis le 7 avril 2002, les établissements recevant du public accueillant des personnes âgées sont soumis au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2001 (établissements de type J). Ces dispositions récentes concernent les établissements ayant pour vocation principale de recevoir ou d'héberger des personnes âgées ou des personnes handicapées (enfants ou adultes). Il s'agit des établissements sociaux et médico-sociaux (au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Les dispositions du règlement de sécurité applicables aux établissements existants sont énoncées à l'article GN 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Toutefois, à l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le règlement ne s'applique pas aux établissements existants. Par ailleurs, lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Néanmoins, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. Avant la publication de l'arrêté, les logements foyers pour personnes âgées relevaient de la réglementation incendie « habitation » en vigueur lors de leur construction, dont les principes diffèrent sensiblement de ceux qui régissent la réglementation des établissements recevant du public. La mise en application de l'arrêté du 19 novembre 2001 a suscité chez les professionnels de nombreuses interrogations et inquiétudes concernant l'élaboration des projets de travaux dans les structures existantes, et le coût de ces opérations, notamment dans les logements foyers pour personnes âgées. De ce fait, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel pour le cas des logements-foyers pour personnes âgées existants. Son objectif est d'élaborer en 2004 des recommandations à destination des directeurs d'établissement et des commissions de sécurité afin de définir des pistes efficaces d'amélioration de la sécurité dans les logements foyers pour personnes âgées, à un coût jugé raisonnable. De plus, le travail de ce groupe, rendu complexe de part la grande diversité du bâti, pourrait également conduire à des modifications réglementaires.