Réponse publiée le 8 juin 2004

Une enquête de représentativité destinée à déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession des pharmaciens d'officine a été lancée en octobre 2002, afin de définir les organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale liant la profession des pharmaciens d'officine aux caisses nationales d'assurance maladie prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, une réflexion d'ensemble est actuellement menée visant à aboutir à des dispositions législatives et réglementaires destinées à moderniser les conditions de gestion de l'assurance maladie. Les relations entre l'organisme gestionnaire et les professionnels de santé figurent dans le périmètre de ces changements possibles. Les règles d'une politique conventionnelle modernisée doivent donc être définies avant que l'étude du paysage syndical, et notamment de la représentativité des syndicats dans le secteur des pharmacies d'officine, soit poursuivie.