Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qui limite à trois mois la durée d'intervention sur place des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales ou des contribuables se livrant à une activité non commerciale ou agricole. Ce texte, en énumérant les bénéficiaires de cette mesure, n'a pas pour autant exclu les sociétés civiles dont l'activité se borne à la gestion non commerciale de leur patrimoine immobilier. En effet, le but du législateur étant d'alléger les contraintes d'un contrôle fiscal exercé sur les petites et moyennes entreprises, il était de jurisprudence constante d'admettre les sociétés civiles au bénéfice de ces dispositions, et ce en application du principe d'une égalité de traitement entre les contribuables. Par définition, une activité civile est une activité non commerciale. Or le pouvoir exécutif interprète restrictivement ce texte comme une activité imposable en revenus non commerciaux, ce qui tendrait à soustraire une catégorie de contribuables au bénéfice des garanties que la loi accorde à tous les contribuables en matière de vérification de comptabilité. Il lui demande en conséquence si les personnes morales se livrant à une activité civile peuvent bénéficier des dispositions dudit article.