Réponse publiée le 30 mars 2004

Conscient des préoccupations des débitants de tabac exprimées lors des augmentations des prix du tabac qui sont justifiées par la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme, notamment des jeunes, le Gouvernement a arrêté un plan d'aide de 150 millions d'euros en faveur des buralistes, afin d'augmenter leur rémunération et de compenser une partie de la perte de leur revenu lié au tabac. Un contrat d'avenir a également été signé, le 18 décembre 2003, entre le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la confédération des débitants de tabac de France afin, notamment, de proposer aux buralistes de nouvelles activités commerciales et un renforcement de leurs missions d'intérêt public. Il convient de rappeler que le principe de la libre circulation des marchandises au sein du grand marché intérieur européen, permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises dans l'Etat membre de leur choix. Ces achats sont légaux et ne constituent pas des actes de contrebande s'ils satisfont à la seule consommation personnelle des acquéreurs. Les différences de taxation pratiquées par les États membres de l'Union européenne favorisent les achats de tabac dans ceux où les prix sont moins élevés. C'est pourquoi le Gouvernement a adressé, le 28 novembre 2003, un mémorandum sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne, qui a pour objet, notamment, de préconiser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation et de réexaminer les règles régissant les achats transfrontaliers. Concernant les ventes à distance de tabac sur internet, ces opérations sont considérées comme des importations et doivent être déclarées à la douane. Cela implique le paiement de droits de douane, du droit de consommation sur les tabacs et de la TVA. Contrairement à ce que prétendent de nombreux sites Internet, il n'existe aucune franchise quantitative ou en valeur pour l'achat de tabac par correspondance. Les droits et taxes sont dus dès le premier paquet. En cas de non-paiement, les sanctions applicables sont la confiscation des cigarettes et une amende comprise entre une et deux fois leur valeur. Des peines d'emprisonnement peuvent être requises, d'une durée maximale de trois ans. Afin de lutter contre l'approvisionnement illégal de tabac par correspondance, l'administration des douanes dispose d'agents installés à demeure dans les centres de tri postaux et d'une cellule de veille internet qui s'assure qu'aucun site proposant du tabac ne s'installe en France. Cette cellule recueille également des renseignements sur les sites installés à l'étranger, qui sont ensuite exploités par les services de contrôle pour combattre les importations par correspondance non déclarées. La direction des douanes de Roissy a ainsi procédé, le 26 février 2004 à la destruction de plus de 28 000 cartouches de cigarettes, soit un poids total de 5,7 tonnes, saisies depuis le début de l'année dans le trafic postal, et correspondant à des commandes passées sur Internet. Les cigarettes saisies étaient principalement en provenance du Bénin, de Chypre, du Kazakhstan et de Malaisie. Elles n'étaient pas déclarées à la douane afin d'éviter le paiement des droits et taxes à l'importation. Ce mode d'approvisionnement, sanctionné au plan fiscal, présente également un risque pour la santé publique. En effet, les conditions de fabrication des tabacs achetés sur Internet ne répondent pas aux normes européennes, contrairement aux tabacs distribués par le réseau des débitants de tabac, lesquels s'approvisionnent auprès de fournisseurs agréés par l'administration.