Réponse publiée le 31 août 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA. La loi du 18 décembre 2003 et ses décrets d'application se sont nourris des quinze ans d'expérience autour du RMI et des politiques d'insertion. Ils ont notamment pris en compte les réflexions des partenaires sociaux et des associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les exclusions afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes au RMI. Par conséquent, le RMA présente le caractère d'un véritable contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, soumis au code du travail. Comme tout contrat de travail, il ouvre droit à l'ensemble des garanties qui lui sont attachées et à un salaire versé par l'employeur. Il offre également une reconnaissance statutaire aux bénéficiaires du RMI. Les allocataires disposent ainsi de la possibilité de majorer leur revenu grâce à une activité rémunérée, sans perdre les droits attachés au RMI (notamment la couverture maladie universelle), tout en acquérant des droits nouveaux liés au contrat de travail et calculés, pour l'instant, sur le complément de rémunération versé par l'employeur (en matière de retraite ou d'assurance chômage). Il est, par ailleurs, prévu dans le cadre du Plan de cohésion sociale de compléter les droits à protection sociale des bénéficiaires. Ceux-ci seront calculés sur la totalité du revenu d'activité. Le RMA vise donc bien à concourir à l'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI. Le RMA s'adresse à un public très éloigné de l'emploi et il vise bien à assurer les conditions d'un accompagnement de qualité des bénéficiaires de cette mesure vers l'emploi. Le RMA n'a donc pas vocation à remplacer les emplois de droit commun, en raison de son orientation prioritaire vers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étant inscrits depuis plus de douze mois et présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Pour éviter tout effet de substitution avec des emplois de droit commun, la loi prévoit dans son article L. 322-4-15-1 que le président du conseil général ne peut conclure une convention avec un employeur du secteur marchand si cet employeur a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du RMA d'une part ou si l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée d'autre part. Dans ce dernier cas, le président du conseil général peut à tout moment dénoncer la convention. En outre, les effets d'aubaine sont limités en raison des obligations et des engagements auxquels l'employeur est tenu : conventionnement avec le conseil général, mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des actions de tutorat, d'accompagnement dans l'emploi et de formation, évaluation des actions d'accompagnement. En cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, le département a la possibilité de ne plus renouveler la convention. Ainsi la loi portant décentralisation du RMI et créant un RMA réunit l'ensemble des conditions nécessaires pour que le RMA constitue une mesure favorisant l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes et contribue au développement de l'emploi.