Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux économiques et commerciaux d'une réforme de la législation sur les baux commerciaux. Depuis cinquante ans, le commerce en France s'est développé sur un équilibre entre les bailleurs et les commerçants, fondé par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Si une réforme s'impose, une fragilisation du droit de bail et, en conséquence, du fonds de commerce, que les banquiers utilisent couramment comme garantie, aurait des répercussions directes sur le patrimoine des commerçants. Remettre en cause l'équilibre de la législation, pour répondre aux attentes immédiates de rentabilité de quelques groupes immobiliers internationaux, fragiliserait les milliers d'entreprises commerciales que compte notre pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.