Réponse publiée le 10 février 2004

La question de la rétrocession à leurs ayants droit français des biens n'ayant pas une vocation agricole mais qui ont fait l'objet d'un arrêté d'application de la loi tunisienne du 12 mai 1964 relative à la propriété agricole ou, à défaut de cette rétrocession, de l'indemnisation des propriétaires français, constituait un contentieux bilatéral ancien et complexe. Les autorités françaises ont inlassablement poursuivi des discussions avec la partie tunisienne afin de trouver une issue qui réponde au mieux aux intérêts patrimoniaux de nos compatriotes. Les deux Présidents de la République français et tunisien ont nommé en septembre 2003 deux envoyés spéciaux, M. Pierre Mazeaud, membre du Conseil constitutionnel et ancien ministre, et Fethi Abdennadher, président du Conseil constitutionnel tunisien, afin de régler définitivement ce douloureux contentieux avant la visite d'Etat du président de la République en Tunisie du 3 au 5  décembre 2003. Les deux envoyés spéciaux sont parvenus à un accord fin novembre 2003 sur des aspects du contentieux non résolus depuis 1956. Le procès-verbal prévoit la suppression de l'autorisation de vente pour les ressortissants français propriétaires en Tunisie, la restitution ou à défaut l'indemnisation des biens urbains expropriés à tort dans le cadre de la loi de 1964 sur les nationalisations agricoles, et enfin la création d'un mécanisme au sein du comité d'experts bilatéral visant à éviter à l'avenir des nationalisations indues de biens urbains. Lors de la visite d'État, les ministres français et tunisien des affaires étrangères ont adopté ce procès-verbal et signé le 4 décembre un protocole d'accord. Les dispositions de cet accord devront être mises en oeuvre dans les mois à venir. Il s'agit d'un dénouement positif, qui préserve au mieux les intérêts patrimoniaux de nos compatriotes en Tunisie, et qui devrait contribuer à renforcer encore les relations entre la France et la Tunisie.