Question écrite n° 30238 :
versement transport

12e Législature

Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 77 du projet de loi des finances 2004 voté en première lecture, qui prévoit la progression uniquement pour les huit départements franciliens du versement de transport à hauteur de 0,1 %. Ce dispositif va à nouveau augmenter les charges des entreprises d'Ile-de-France. Il ne faut pas négliger que les entreprises d'Ile-de-France sont déjà pénalisées par des prélèvements spécifiques à cette région (taxe sur les bureaux et les entrepôts par exemple). Cette inégalité fiscale provoque le départ d'un certain nombre d'établissements en province et décourage les investisseurs étrangers au détriment de l'emploi en Ile-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de remédier à cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 9 mars 2004

L'article 132 de la loi 2003-1311 du 31 décembre 2003 portant sur la loi de finances pour 2004 a pour objet de dégager des moyens supplémentaires afin de financer un renforcement de l'offre de transport en Ile-de-France, notamment en grande couronne, c'est-à-dire là où le trafic se développe rapidement en l'absence de transports en commun performants. Elle permettra également de financer l'exploitation des nouvelles infrastructures, telles que le prolongement d'Eole à Tournan et celui de Meteor de Madeleine à Saint-Lazare, grâce à la création de nouveaux emplois de station. Dans un contexte de développement durable, les gains qui devraient résulter de ces investissements en matière de fluidité, de régularité et d'efficacité des réseaux de transports bénéficieront in fine aux entreprises industrielles et commerciales de l'Ile-de-France, dont les salariés sont les premiers utilisateurs des transports collectifs pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.

Données clés

Auteur : M. Christian Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004

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