Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'élaboration et la défense de propositions françaises dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) est l'une des principales missions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Pour ce faire, les pouvoirs publics recourent à une large concertation et s'entourent notamment de l'avis des professionnels, à travers le comité national des pêches et ses organes régionaux et locaux. Dans ce cadre, l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) fournit un appui technique important, répondant ainsi aux missions d'expertise qui sont les siennes. Le Gouvernement partage le souci de procéder à une évaluation des mesures déjà en place avant d'en élaborer de nouvelles. De même, la prise en compte de la dimension socio-économique lorsque les mesures de gestion sont adoptées dans le cadre de la PCP est une préoccupation constante du Gouvernement. En ce qui concerne la pêche minotière, celle-ci doit être fortement encadrée. La France a demandé à la Commission européenne la réalisation d'une étude complète sur l'impact de cette activité. S'agissant de la possibilité d'une aide financière pour l'arrêt temporaire d'activité pendant la période de ponte, la réglementation communautaire ne semble pas prévoir ce cas de figure, dans la mesure où seuls les événements « non prévisibles » résultant notamment de causes biologiques et entraînant un arrêt temporaire peuvent, après accord préalable de la Commission sur les justifications scientifiques proposées, faire l'objet d'indemnisations. Par ailleurs, s'agissant de l'installation des jeunes pêcheurs, le Gouvernement a reconduit, pour une période de sept ans à partir du 1er janvier 2004, les mesures fiscales favorables à l'installation de jeunes pêcheurs. Il s'agit, en l'espèce, d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs et des sociétés de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE), qui visent à favoriser la première acquisition d'un navire d'occasion par un jeune. Enfin, en ce qui concerne la pêcherie de sole du golfe de Gascogne, un plan de reconstitution doit être adopté au cours de l'année 2004. Les professionnels et l'IFREMER ont d'ores et déjà été fortement sensibilisés sur ce dossier. Il convient en effet que des propositions concrètes et constructives puissent être faites par la France sur ce dossier, que le Gouvernement considère comme l'une des priorités françaises dans le cadre des prochaines négociations communautaires relatives à la pêche. Dans l'attente d'un plan communautaire concernant la sole du golfe de Gascogne, le Gouvernement a mis en place des mesures de limitation des captures par les navires français au cours des premier mois de l'année afin d'éviter une exploitation excessive du stock de sole au cours de la période de reproduction. Ces mesures avaient été initiées en 2003 et ont été reconduites en 2004.