Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les retraités relevant du régime d'assurance vieillesse des non-salariés de l'agriculture. Avec le plan quinquennal de revalorisation des retraites de base des chefs d'exploitation, des conjoints, des aides familiaux, des veufs et veuves, le précédent Gouvernement avait porté les retraites agricoles, pour une carrière complète en agriculture, au niveau du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitation et les veuves et veufs et au niveau du minimum vieillesse du second membre du ménage pour les conjoints et les aides familiaux. Cette mesure a profité à plus de 800 000 retraités pour un coût global de 3,6 milliards d'euros. Par ailleurs, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, dite loi Peiro, portant création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, a permis d'atteindre la parité, en matière de retraite, par rapport au régime général pour les chefs d'exploitation disposant de carrières longues et les veuves à travers la réversion. Toutefois, en application des décrets publiés au Journal officiel du 22 février 2003, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement de ce régime, pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal, et les retraités dont la retraite est intervenue après le 1er janvier 1997 doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié, dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal. Cette distinction, issue du décret n° 97-163 du 24 février 1997, auquel, lors de l'examen du projet portant création du régime de retraite complémentaire obligatoire, le législateur a été contraint de se soumettre en ce qu'il a créé, pour les chefs d'exploitation, deux catégories de retraite de base différentes, exclut du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire nombre de retraités qui remplissent la condition de durée d'exercice en qualité de chef d'exploitation mais qui, en fonction de la date à laquelle ils ont liquidé leurs droits, ne remplissent pas la condition de durée de cotisation. Le législateur avait prévu, dans le cadre de la discussion de la loi portant création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles, que ce régime avait vocation à évoluer de manière à s'ouvrir progressivement aux autres catégories de retraités relevant du régime de base des non-salariés de l'agriculture. Aussi, et dans le cadre de la réflexion engagée sur la montée en charge du régime de retraite complémentaire obligatoire, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourrait corriger cette distinction qui provoque un sentiment d'incompréhension et qui est ressentie comme une mesure inique par les chefs d'exploitation qui, en fonction de la date de liquidation de leurs droits à retraite, sont exclus du bénéfice de la retraite complémentaire en raison de cette différence d'exigence de carrière. Il lui demande par ailleurs sa position par rapport à la proposition formulée par la Section nationale des anciens exploitants (SNAG), qui propose que les retraités qui justifient de 17,5 années en qualité de chef d'exploitation puissent répondre à l'une ou l'autre des conditions de durée de cotisation selon leur choix, quelle que soit la date à laquelle ils ont liquidé leur retraite de base.