Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, dite loi Peiro, portant création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En son article 1er, ladite loi dispose que « ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net ». Les représentants des retraités non-salariés de l'agriculture sont attachés au principe de l'indexation du montant total de la retraite de base et de la retraite complémentaire sur le SMIC, qui permet de garantir aux retraités une revalorisation de leur pension en fonction de l'évolution des salaires et d'assurer ainsi une parité de pouvoir d'achat entre actifs et retraités. Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les organisations syndicales agricoles lors de la négociation sociale engagée à l'occasion de la réforme des retraites, le ministre de l'agriculture a assuré les représentants syndicaux de ce que « la référence au SMIC (serait) permanente et (jouerait) comme indexation ». Or, la participation de l'État au financement de la retraite complémentaire obligatoire, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 à 142 millions d'euros, ne permettrait, selon les estimations réalisées par les organisations syndicales, de répondre aux exigences budgétaires liées à ce mécanisme de réévaluation globale de l'ensemble constitué par la retraite de base des chefs d'exploitation et la pension versée au titre de la retraite complémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les assurances nécessaires sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement veillera, en relation avec la Mutualité sociale agricole, à respecter, au-delà de la première année d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire, le principe d'indexation inscrit dans la loi du 4 mars 2002.