Réponse publiée le 15 juin 2004

La Commission européenne a transmis au Conseil et au Parlement européens une proposition de décision relative à l'établissement d'un réseau d'information et de coordination sécurisé sur Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires et ce texte, sous les références CIREFI 7 puis MIGR. 21, a été examiné par un groupe de travail du Conseil à compter du mois de février 2004. La mise en place d'un tel réseau était recommandée par le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté le 28 février 2002, dont le point 48 prévoyait de transformer le système d'alerte rapide existant en un site sûr, accessible sur le web. Le réseau fonctionne déjà à titre expérimental dans le cadre de la plate-forme technique du centre de ressources, de communication et d'information de la Commission (CIRCA) sous l'intitulé « Iconet » et permet l'échange de données stratégiques et tactiques relatives aux flux migratoires, en particulier à l'immigration clandestine (système d'alerte rapide sur l'immigration clandestine et les filières de passeurs) et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (suivi du programme de retour des Afghans). En tant qu'extension du système d'alerte rapide, le réseau tel qu'il est proposé par la Commission, est avant tout destiné à l'échange d'informations sur les flux migratoires clandestins et irréguliers et non, dans un premier temps en tout cas, à l'échange de données à caractère personnel ayant trait spécifiquement à des réseaux criminels impliqués dans la traite ou le trafic d'êtres humains. Les données relatives au trafic des êtres humains font actuellement l'objet d'échanges par le canal d'Interpol et d'Europol, aussi bien que dans le cadre des collaborations bilatérales que nous entretenons au travers des réseaux d'attachés de sécurité intérieure et d'officiers de liaison immigration. L'article 2 de la proposition de décision prévoit, à ce stade des négociations, que les informations échangées concernent « au moins » le système d'alerte rapide, le réseau des officiers de liaison, les questions concernant les visas, les frontières et les documents de voyage en relation avec l'immigration clandestine, ainsi que les retours, cette formule n'excluant donc pas pour l'avenir une extension du champ des informations concernées. L'hypothèse de l'échange de données nominatives sur le réseau Iconet, soulevée dans le cadre de l'examen de la proposition de décision du Conseil sous l'angle particulier de l'organisation de vols conjoints aux fins d'éloignement de ressortissants de pays tiers, n'a pas été retenue à ce stade de développement du réseau Iconet.