Réponse publiée le 20 janvier 2004

La législation applicable aux créations et transferts d'officines de pharmacie a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines sur le territoire national, même si certaines disparités subsistent, notamment en milieu rural. Les dispositions de la loi du 27 juillet 1999 ont limité les possibilités de créations d'officines en supprimant l'ancienne voie dérogatoire et en demandant à chaque préfet de prendre un arrêté dans son département pour dresser l'état des lieux de la desserte en officines des communes de moins de 2 500 habitants. Cette dernière disposition était destinée à identifier les seules communes déficitaires. La profession est globalement satisfaite des dispositions introduites par la loi précitée, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, et il n'apparaît donc pas opportun d'envisager de nouvelles dérogations en vue d'autoriser des créations dans les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, les dérogations accordées sous l'empire de l'ancienne loi ont généré de multiples contentieux dont certains ne sont pas encore apurés. De même, le Gouvernement est attaché au maintien du principe de la priorité accordée aux demandes de regroupement ou de transfert dans l'optique d'une meilleure répartition des officines sur le territoire national. Par ailleurs, une réflexion va être engagée avec la profession afin d'expertiser les éventuelles modifications législatives et réglementaires pouvant permettre de favoriser les regroupements d'officines, l'exercice en association et une meilleure intégration des jeunes pharmaciens dans les officines.