congés payés
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés du secteur. Ces derniers demandent à ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mais à rentrer dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Outre la nature même de leur travail, les entreprises du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'ailleurs, le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Il lui demande si un tel changement de régime est envisagé.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004