Réponse publiée le 17 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, concernant le financement des plans de lutte contre les inondations qui aborde deux sujets : la réparation des dégâts et la prévention. En ce qui concerne la réparation des dégâts, le Gouvernement a montré, à la suite des événements survenus début septembre 2002 dans le Gard, qu'il était en mesure de répondre aux besoins de financement rendus nécessaires par la réparation des dégâts. La comparaison des mesures prises après les crues de l'Aude de novembre 1999 et celles du Gard de septembre 2002 le montre bien. A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement a ainsi proposé à la représentation nationale, qui l'a accepté, de modifier les conditions d'intervention du fonds de prévention des risques naturels, afin notamment que ce dernier puisse intervenir pour contribuer à soustraire les immeubles sinistrés à plus de 50 % au danger et pour cofinancer les travaux de prévention prescrits par les plans de prévention des risques approuvés. Sinon, le Gouvernement précédent s'était appliqué à mettre en oeuvre le plan Barnier de janvier 1994 et le nouveau Gouvernement entend aller au-delà sur les différents volets de ce plan. Cela concerne notamment la connaissance et la diffusion de l'information sur l'extension des zones inondables, avec la généralisation des atlas des zones inondables et le développement de mesures propres à améliorer la conscience du risque des populations et des acteurs locaux. L'élaboration des plans de prévention des risques sera accélérée et leur contenu amélioré, en y développant les mesures de réduction de la vulnérabilité des logements. La prévision des inondations sera réorganisée et bénéficiera de la création en 2003 à Toulouse d'un service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations alliant des compétences hydrologiques et météorologiques. Enfin, les mesures d'incitation aux travaux de réduction de l'aléa, développées aujourd'hui trop souvent sans plan d'ensemble et qui privilégient trop souvent les mesures de protection à l'aval, seront complétées de façon à prendre en compte la nécessité de travailler au ralentissement des eaux de l'amont des bassins versants et réorganisées de manière à se développer de façon intégrée et cohérente sur les bassins versants. Elles auront de plus recours aux techniques douces, les plus respectueuses des milieux naturels. Un appel national à projet a été lancé en ce sens le 1er octobre 2002 pour sélectionner des bassins versants prioritaires sur lesquels seront concentrés 130 millions d'euros de concours budgétaire de l'Etat permettant de financer des actions à hauteur de 400 millions d'euros de 2003 à 2006 avec le concours des acteurs locaux concernés. Ce plan comprend des mesures législatives, destinées à en faciliter la mise en oeuvre, qui sont rassemblées dans un projet de loi, lequel est en discussion au Parlement. L'ensemble des financements mobilisés par l'Etat sur ce programme d'ensemble, sur le budget général du ministère et sur le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), marquera de 2003 à 2006 une augmentation très significative par rapport à 2002. Le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000, pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, instaure une dérogation au plafonnement des subventions publiques à 80 % du montant des opérations éligibles, pour les travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ainsi que pour les études et travaux de protection des lieux habités contre les crues.