Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formalités exigées d'un étranger souhaitant conclure avec un ressortissant français un pacte civil de solidarité. Il est généralement demandé à l'étranger de produire un « certificat de coutume » qui a, semble-t-il, pour objet de prouver que l'étranger n'est pas soumis, dans son pays, à un régime de tutelle. La plupart des pays n'établissant plus de tels certificats, les étrangers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité se trouvent soumis, en fait, à ce que la jurisprudence qualifie une « formalité impossible ». Cette exigence paraît d'ailleurs résulter d'une initiative des services de son ministère, l'article 515-3 du code civil résultant de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité énumérant limitativement, pour les citoyens français comme pour les étrangers, les pièces et formalités requises, sans mentionner le certificat de coutume. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions les étrangers, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par la loi, peuvent être dispensés de produire un certificat de coutume lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.