Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des entreprises du paysage. En effet, ces entreprises qui créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts sont comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, les entrepreneurs du paysage peuvent être administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Le secteur représente d'ailleurs 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. D'autre part, les diplômes et titres de qualifications du secteur dépendent du ministère de l'agriculture. Cependant, les contrôleurs de la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des entreprises paysagistes qui effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil à titre accessoire. Cette affiliation présente pour les entreprises concernées des inconvénients injustifiés en termes de coûts et en termes de complications administratives car il n'est pas évident de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents. Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les professionnels paysagistes soient exclus du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics.