commerce international
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les insupportables conséquences de la prolifération anarchique des armes qui attise les violations des droits humains, exacerbe les conflits et intensifie la pauvreté. En moyenne, chaque année, 22 milliards de dollars sont consacrés aux ventes d'armes dans les pays d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient et d'Amérique latine, le montant global des dépenses militaires s'élève à 839 milliards de dollars et plus d'un demi-million d'hommes, de femmes et d'enfants sont tués. Or, les 5 membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU (dont la France) exportent dans le monde 88 % des armes conventionnelles. D'après un rapport de l'OXFAM et une campagne internationale lancée par cette association, Amnesty international et IANSA, ces transferts sont les principaux responsables des violations flagrantes des droits humains. En dépit des ravages commis par les armes des gangs de Rio de Janeiro aux guerres civiles et aux rébellions armées d'Indonésie et alors que la communauté internationale est tournée vers la nécessité de contrôler les armes de destruction massive, il n'existe toujours pas de droit international contraignant et complet pour contrôler les exportations d'armes conventionnelles. Certes, un code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armement a été adopté en 1998, une première conférence sur les armes légères a eu lieu à l'ONU en juillet 2001 et une position commune sur le contrôle du courtage en armements a été entérinée par le conseil de l'Union européenne. Mais aujourd'hui, il est nécessaire de poursuivre ce mouvement et d'adopter une politique plus ferme contre le marché des armes. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la réduction des violations des droits humains provoqués par l'insuffisance du contrôle sur le commerce des armes et s'il envisage de soutenir la mise en place indispensable d'un traité international sur le commerce des armes. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Réponse publiée le 10 février 2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine avec le Royaume-Uni du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004