Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers a été prévu par le protocole du 29 novembre 1996 et institué dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par accord de branche du 28 mars 1997 pour les conducteurs routiers de marchandises. Il a été étendu par les accords du 2 avril et du 29 mai 1998 au bénéfice des conducteurs routiers de voyageurs, salariés d'une entreprise de transport de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), et qui, à la date de la cessation effective de leur activité, sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans et justifient avoir exercé pendant au moins trente ans, dont au moins vingt-cinq ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite soit en transport routier de voyageurs, soit dans le cadre d'une carrière mixte. Le régime est financé conjointement par l'État et par la profession, à partir d'une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs, à la charge des salariés et des employeurs. Ces contributions sont gérées par l'Association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA), qui reçoit les financements et verse les allocations. Les conditions d'âge et d'ancienneté ont été longuement discutées entre les partenaires sociaux avant d'aboutir à la signature de l'accord auquel il est fait référence plus haut. Il appartient donc aux partenaires sociaux du transport routier de voyageurs d'examiner ce point en cohérence avec l'évolution nécessaire du dispositif de préretraite dans la perspective de l'amélioration de l'emploi des seniors.