Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des entreprises du paysage. En effet, ces entreprises du paysage créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts, les qualifications et les diplômes dépendent du ministère de l'agriculture et cependant elles n'entrent pas dans le champ de la définition des activités agricoles. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains lycées agricoles montent des formations qui mènent aux métiers du paysage. De plus, en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, ces entreprises font partie du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. D'autre part, des litiges se sont multipliés concernant le rattachement des salariés de ces entreprises agricoles à ces caisses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation des entreprises du paysage et de prendre les mesures nécessaires afin d'ancrer définitivement ces professions dans le monde agricole.