Réponse publiée le 13 avril 2004

Les entreprises qui se créent dans les zones de redynamisation urbaine sont susceptibles de bénéficier d'allégements d'impôt sur les bénéfices et sur la taxe professionnelle. Ainsi, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoit un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire, notamment dans les zones de redynamisation urbaine. Le régime consiste en une exonération totale de vingt-quatre mois des bénéfices suivie d'une période d'exonération dégressive de trente-six mois. La loi de finances rectificative pour 2003, supprimant l'aménagement apporté par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, confirme ces modalités d'exonération. Le bénéfice exonéré est plafonné, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, à 225 000 EUR par période de 36 mois. Cette mesure est applicable aux entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2009. S'agissant de la taxe professionnelle, l'article 1466 A I ter du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, prévoyait, sauf délibération contraire des collectivités locales concernées, une exonération de taxe professionnelle de cinq ans en faveur des établissements de moins de 150 salariés implantés dans les zones de redynamisation urbaine au 1er janvier 1997 ou qui s'y créaient, s'y développaient ou faisaient l'objet d'un changement d'exploitant à compter du 1er janvier 1997, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 120 928 EUR pour 2004. L'article 17 IV de la loi de finances pour 2002 a limité l'entrée dans ce régime au 31 décembre 2004 et a institué une sortie progressive de l'exonération au profit des établissements qui existaient dans ces zones au 1er janvier 1997 ou qui y ont réalisé, entre cette date et le 31 décembre 2001, une opération ouvrant droit à exonération. Ce dispositif de sortie prend la forme d'un abattement décroissant pendant trois ans, égal à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application de l'exonération la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième année. L'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 la possibilité d'entrer dans le régime d'exonération. Par conséquent, les établissements de moins de 150 salariés faisant l'objet, dans ces zones, d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant réalisé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008 bénéficient d'une exonération de la taxe professionnelle pour une durée de cinq ans, sans application de l'abattement décroissant.