cotisations
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'achat rétroactif des cotisations retraites sécurité sociale pour les Français ayant eu une activité professionnelle à l'étranger. Le rachat, suivant certaines conditions, de la période hors métropole au cours de laquelle il n'y a pas eu de cotisations au régime français de la caisse de retraite de la sécurité sociale, semble possible. Ce rachat des cotisations rétroactives est calculé sur le barème de l'année de rachat, ce qui peut représenter des sommes très importantes pour les personnes ayant passé de nombreuses années à l'étranger. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible - pour les Français pouvant bénéficier d'un accord de rachat rétroactif de cotisations retraite sécurité sociale - de bénéficier d'un rachat au taux de l'époque où il y aurait dû avoir versement et non au barème en cours au jour du rachat. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Le rachat de cotisations est une dérogation aux règles de droit commun de l'assurance vieillesse qui répondent au principe de répartition - les actifs cotisant pour assurer le paiement des pensions des retraités - et au versement en temps réel et non différé des cotisations. Dès lors, il est légitime de fixer des conditions spécifiques au rachat de cotisations en majorant l'assiette des cotisations par l'application de coefficients de minoration ou de majoration tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de sa demande et en majorant les coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat. Cela procède d'un simple souci d'assurer l'égalité entre les assurés.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 novembre 2004
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 30 novembre 2004