Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui s'interroge sur le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT), que la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a procédé à une réforme des règles constitutives de cette Cour et lui a conféré le statut d'une juridiction à part entière. Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 portant application de la réforme a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Aux termes de ces textes, le président de la CNITAAT ainsi que les présidents de section sont des magistrats de la cour d'appel d'Amiens. Le président est nommé pour trois ans par décret. Les présidents de section sont désignés, avec leur consentement et l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, par une ordonnance du premier président pour une durée de trois ans. Par un décret du 12 décembre 2002, un emploi de président de chambre ainsi que deux emplois de conseillers ont été localisés à la cour d'appel d'Amiens pour accompagner la création de la CNITAAT. Ces postes ont tous été pourvus. Les formations de jugement comprennent également des assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ainsi que les travailleurs indépendants, d'autre part. Ceux-ci sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Vingt et un assesseurs et leurs suppléants ont été nommés par arrêté en date du 5 septembre 2003. Trois assesseurs supplémentaires et leurs suppléants ont été nommés par arrêté du 20 février 2004. Les efforts conjugués du ministère de la justice, du ministère des affaires sociales et du ministère de l'agriculture, également impliqués dans le fonctionnement de cette nouvelle juridiction et très soucieux de voir résorber le stock des affaires en souffrance, devraient permettre à la cour d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.