Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle de nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité d'étendre à Mayotte les dispositions législatives relatives aux handicapés. La loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées n'a pas été étendue à Mayotte alors que rien ne s'y oppose. La situation des personnes handicapées à Mayotte nécessite pourtant qu'une telle extension soit actée dans les meilleurs délais afin qu'une prise en charge effective soit mise en oeuvre localement à l'égard de personnes se trouvant dans la détresse. Par ailleurs, alors que des avancées significatives sont entérinées au plan social et sanitaire grâce notamment à la prochaine mise en place de la sécurité sociale à Mayotte, il convient de doter l'île d'une médecine habilitée à apprécier l'aptitude ou l'inaptitude au travail. Alors que nous arrivons au terme de l'année 2003 consacrée « Année du handicap » et que l'avant-projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres du mercredi 10 décembre, il semble impératif que Mayotte soit concernée par le nouveau dispositif législatif qui viendra prochainement en discussion au Parlement. Fondée sur le principe de non-discrimination si cher au Président de la République, la réforme qui s'engage en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées ne remplirait pas pleinement son objectif si elle occultait les Mahoraises et Mahorais. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, si elle envisage d'étendre à Mayotte les acquis indéniables de la loi du 30 juin 1975 et, d'autre part, si elle entend profiter du projet de loi qu'elle défendra prochainement pour résorber le retard qu'accuse Mayotte dans ce domaine.