Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des mineurs licenciés à la suite des grèves de 1948 et jamais, selon lui, rétablis dans leurs droits malgré la loi d'amnistie du 4 août 1981. Il lui demande d'apporter toute son attention à la conclusion de ce dossier en leur rendant justice et en octroyant à ces mineurs et à leurs familles une réparation financière qui constituerait également une réparation civique et morale. Les salariés concernés auraient pu, à l'époque, intenter une action contre leur employeur pour licenciement abusif et contre l'État pour arrestation arbitraire. S'ils n'ont pas intenté ces actions, elles sont évidemment prescrites à ce jour. Si ces actions en revanche ont abouti à une décision de rejet des demandes, l'autorité de la chose jugée et le principe de séparation des pouvoirs interdisent de la remettre en cause. Concernant la question de l'amnistie, les délits commis à l'occasion de conflits de travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ont en effet fait l'objet d'amnistie de droit, notamment dans le cadre des lois d'amnistie ayant suivi l'élection du Président de la République en 1981, 1988, 1995 et 2002. Ces salariés ont donc pu, sans avoir à en faire la demande, être amnistiés des faits qui leur étaient reprochés. Toutefois l'amnistie, si elle enlève à certains faits leur caractère de faute pénale, n'a pas pour effet d'annuler le licenciement déjà prononcé en raison de ces faits. Les lois précitées énoncent d'ailleurs expressément que l'amnistie ne donne en aucun cas lieu à reconstitution de carrière. Si elle peut revêtir à certains égards le caractère de réparation civique et morale pour les intéressés, l'amnistie n'a donc pas en revanche d'incidence sur leur situation financière.