affaires étrangères : ambassades et consulats
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer la liste exhaustive des pays dans lesquels les consulats français exigeaient - avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - pour la délivrance d'un visa, la présentation « d'un justificatif d'assurance voyage, couvrant les frais de rapatriement et d'hospitalisation d'urgence pour la durée du séjour », cette possibilité étant évoquée à la page 13 de la partie générale du tome I de l'instruction générale sur les visas du ministère des affaires étrangères.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, qui introduit l'obligation d'une assurance voyage parmi les documents à présenter pour entrer en France, l'exigence d'une assurance couvrant les frais de rapatriement et d'hospitalisation d'urgence ne reposait sur aucune base juridique interne ou communautaire et ne faisait l'objet que d'une recommandation figurant notamment dans l'instruction générale sur les visas. La présentation d'un tel justificatif en vue de la délivrance d'un visa Schengen était laissée à l'appréciation de nos consulats, sous réserve d'une approche concertée avec nôs partenaires européens. En conséquence, le ministère de affaires étrangères n'est pas en mesure de fournir la liste exhaustive des pays dans lesquels les consulats exigeaient la présentation de ce justificatif.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004