Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à compter de sa prestation de serment jusqu'à sa radiation des cadres, le magistrat ne peut manquer aux devoirs énoncés à l'article 43 de la loi organique portant statut de la magistrature sans s'exposer à des poursuites disciplinaires. La soumission à ces obligations est en effet la conséquence de la qualité de magistrat, et non de l'exercice d'une activité judiciaire. Un magistrat en disponibilité est donc soumis aux obligations de l'article 43 de la loi organique précitée dont l'obligation de réserve, laquelle n'est pas précisée dans son étendue mais définie par la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature. S'agissant du secret de l'instruction, l'article 11 du code de procédure pénale pose le principe que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. En conséquence, le juge d'instruction ne peut, sans faillir à ses devoirs, procéder à des révélations intéressant une information en cours. Les autres magistrats sont, pour ce qui concerne les faits portés à leur connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction et non rendus publics, également soumis au secret professionnel. Depuis 1999 inclus, deux procédures disciplinaires ont été mises en oeuvre pour violation du secret professionnel et ont donné lieu dans les deux cas à une sanction prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature.