Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que présenterait la création d'un dispositif visant à permettre la constitution d'une épargne préalable à l'entrée dans le PERP (plan d'épargne retraite populaire). Le mécanisme de déduction du revenu imposable (10 % des sommes versées) instauré par le projet de loi de finances pour 2004 n'est guère de nature à favoriser la souscription d'un PERP auprès des ménages peu ou pas imposables. C'est en particulier le cas des ménages des trente-cinq-cinquante ans qui, soit parce qu'ils ont des enfants à charge, soit parce qu'ils sont endettés par suite de l'acquisition de leur résidence principale, se retrouvent faiblement imposables et avec des capacités d'épargne généralement réduites. Or, sachant que le niveau de la rente perçue au moment de la sortie du PERD (âge de la retraite) dépendra de la durée et du montant de l'effort d'épargne consenti, il est absolument indispensable d'offrir à ces ménages la possibilité de débuter leur épargne au plus tôt. D'où l'intérêt que présenterait la création d'un pré-PERP : l'épargnant pourrait par exemple ouvrir dès l'origine un PERP auquel il associerait un pré-PERP qui serait un plan d'accumulation préalable géré sur un support bancaire distinct du PERP, sur une durée de huit ans, qui serait constitué de versements volontaires en fonction de la capacité d'épargne du ménage, rémunéré à un taux contractuel et offrant soit une possibilité de versement de l'épargne cumulée dans le PERP, soit une option de sortie en capital. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui faire part de ses intentions en la matière.