taxe professionnelle
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'imposition des membres de société civile professionnelle (SCP) au regard de la taxe professionnelle. Le calcul de cet impôt est variable selon le nombre d'employés et des parts respectives des membres de la SCP. En effet, au-delà de cinq employés, la base de calcul diffère et devient alors source d'inégalités entre les divers employeurs. Dès lors, l'employeur qui perçoit le moins de bénéfices devient celui qui paye le plus de taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande que soient apportées les modifications législatives nécessaires afin de supprimer cette inégalité au regard de l'imposition sur la taxe professionnelle.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 15 décembre 2003
Date de clôture :
27 avril 2004
Fin de mandat