Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de certaines entreprises commerciales à propos des propositions de réforme des textes relatifs aux baux commerciaux proposés par le groupe de travail mis en oeuvre sur ce sujet à l'initiative de propriétaires. Le droit des baux commerciaux constitue un formidable outil de dynamisme et fait ainsi du commerce français un secteur de pointe en Europe. Or, selon la lettre de cadrage adressée au groupe de travail, le statut des baux commerciaux aurait provoqué des effets pervers, dont aucun, en réalité, n'a jamais été prouvé par des éléments scientifiques et fiables qui justifieraient l'utilité d'une réforme. La durée d'origine du contrat et le droit au renouvellement constituent le socle de la réglementation, assurant au commerçant la stabilité du lien contractuel, primordiale pour ses investissements, et la pérennité de son entreprise. C'est pourquoi il convient de ne pas remettre en cause la durée du bail de neuf ans minimum qui s'avère être une période indispensable et minimum pour la rentabilisation de l'entreprise, pour son implantation et l'assurance de sa notoriété et de son image. De même, il conviendrait de maintenir la propriété commerciale. En effet, le droit à l'indemnité d'éviction, intitulé « propriété commerciale », constitue un obstacle, en France, contre les dérives semblables à celles constatées dans d'autres pays avec l'arrivée d'investisseurs immobiliers soucieux d'un rendement rapide avec pour objectif de revendre l'immeuble, et insensibles aux exigences de la stratégie commerciale à long terme de leurs locataires. De plus, il faut maintenir les libertés lors de la conclusion du bail initial et faire, en ce sens, la distinction entre le droit d'entrée et le pas de porte. Les professionnels s'inquiètent des conséquences d'une suppression soudaine de ces « pas-de-porte » lesquels constituent une garantie importante auprès des banques (nantissement du fonds de commerce, dont le droit au bail constitue un élément essentiel). Enfin, les professionnels commerciaux réclament un encadrement du loyer en cours de bail, et un encadrement du loyer en cours de renouvellement, la protection de la propriété commerciale étant nécessairement liée à un mode de fixation du loyer de renouvellement en cas de désaccord entre les parties. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer la législation des baux commerciaux et aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour maintenir la stabilité du lien contractuel et son équilibre financier.