calcul des pensions
Question de :
M. Joël Hart
Somme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Hart attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en place de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) au profit des gendarmes. En effet, la réforme des retraites concerne l'ensemble des Français, elle vise à assurer la viabilité dans le moyen et le long terme de notre système de répartition quels que soient les régimes concernés. Le régime de retraite des militaires résulte essentiellement de principes qui s'appliquent à l'ensemble de ceux qui servent l'État. Aussi, après accord du Gouvernement pour le versement de cette indemnité dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans pour les gendarmes, il s'agit de connaître exactement à partir de quelle échéance cette mesure deviendra effective. Par conséquent, il lui demande quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette mesure et à partir de quelle date elle prendra effet.
Réponse publiée le 3 février 2004
L'engagement pris par le ministre de la défense en juin 2002 devant le 65e conseil supérieur de la fonction militaire, confirmé par le Premier ministre en mars 2003, que le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans serait effectivement accordé à la gendarmerie vient d'être satisfait avec la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L'article 94 de cette loi prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002.
Auteur : M. Joël Hart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004