Réponse publiée le 23 mars 2004

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. C'est pourquoi le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont signé avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France, le 18 décembre 2003, un contrat d'avenir pour les buralistes. Ce document prévoit notamment un développement des activités commerciales exercées par les débitants de tabac, dont celles concernant les produits de La Française des jeux. Cela fait l'objet d'un point spécifique dans le contrat d'avenir. La Française des jeux assume une responsabilité pleine et entière qui l'amène à définir ses propres critères d'appréciation, tant en terme de seuils de rentabilité lorsqu'il s'agit d'ouvrir un nouveau point de vente que de rémunération des détaillants, qu'elle négocie avec ces derniers et leurs représentants dans le cadre de relations contractuelles relevant du droit privé. L'État a pris l'engagement d'intervenir auprès de cette entreprise pour l'inciter à développer le nombre de points de distribution de ses produits dans les débits de tabac ainsi qu'à accroître le nombre de jeux offerts aux buralistes.