Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'heure légale. La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux États ; il existe toutefois une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été. Les États membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. La huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les États membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées notamment en France. Un rapport de la Commission européenne sur les implications de l'heure d'été sous tous ses aspects (agriculture, santé publique, sécurité routière...) a été examiné par les États membres en 1999. Confié au bureau d'études Research voor Beleid International cette enquête, achevée en juin 1999, a établi que les secteurs d'activité ont à présent intégré, sans difficultés scientifiquement étayées, le principe de l'heure d'été. L'enquête a relevé que les opposants à l'heure d'été se rencontraient dans deux États, la France et le Portugal. Sur la base de ce travail de réflexion, qui ne concluait pas à des conséquences néfastes tangibles, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive n° 20001841CE qui a été adoptée en décembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes. Le nouveau texte reprend, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé.