PAC
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la tabaculture française menacé par la future organisation commune du marché du tabac. En effet, parmi les propositions de réforme avancées par la Commission européenne figure le découplage total des aides en la matière, avec un prélèvement destiné à promouvoir des politiques de reconversion et à compenser les pertes d'emploi générées. Ce mécanisme, inapproprié pour la culture du tabac, risque de favoriser la concurrence étrangère et d'entraîner inévitablement la désorganisation de ce secteur d'activité. Il lui demande donc de lui préciser la position qu'il entend adopter sur ce dossier.
Réponse publiée le 27 avril 2004
La Commission européenne propose, à compter de 2005, le découplage total de la prime tabac actuelle qui serait introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant 10 tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif emporterait des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforce le point de vue des gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 27 avril 2004