Eurotunnel
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révolte de petits actionnaires d'Eurotunnel au nom des principes de la gouvernance d'entreprise. Si la loi sur les nouvelles régulations économiques a posé les principes d'une meilleure implication et d'un plus grand respect des actionnaires minoritaires des sociétés par action, ce principe rencontre des difficultés de mise en oeuvre. En effet, dans le dossier de la société Eurotunnel, un certain nombre d'établissements bancaires ou financiers entravent, par leur comportement et leurs règles internes de fonctionnement, la mise en oeuvre des nouveaux droits des actionnaires en refusant de valider les pouvoirs permettant, comme la loi le prévoit, de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ces établissements refusent notamment de bloquer les titres tant que la date de l'assemblée générale n'est pas connue, ce qui est la négation des nouveaux droits donnés aux actionnaires minoritaires. Aussi, il souhaite connaître l'opinion du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend prendre pour exiger le respect de la loi de la part de ces établissements.
Réponse publiée le 8 février 2005
Les assemblées générales d'Eurotunnel qui se sont déroulées au printemps 2004 ont montré que les droits des actionnaires minoritaires, et notamment leur capacité à convoquer une assemblée générale extraordinaire, n'étaient pas remis en cause. À cette occasion, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé les règles relatives à la représentation des actionnaires aux assemblées générales qui s'imposent aux établissements teneur de compte-conservateur. Les établissements teneurs de comptes conservateurs sont assujettis à des règles précises leur imposant des diligences qu'ils doivent accomplir dans le cas où des actionnaires réclameraient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. L'Autorité des marchés financiers a, conformément aux articles L. 621-9 II, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier la faculté de rappeler à l'ordre et de sanctionner tout teneur de compte-conservateur qui ne respecterait pas ces règles. En application de l'article 332-4 du règlement général de l'AMF les teneurs de compte-conservateurs doivent apporter tous leurs soins pour faciliter l'exercice des droits attachés aux instruments financiers détenus par leurs clients. Ce qui implique les diligences suivantes : veiller à ce que les actionnaires qui en formulent la demande disposent dans leurs meilleurs délais des documents préparatoires aux assemblées générales ; procéder au traitement des demandes de cartes d'admission, des formulaires de pouvoir et de vote par correspondance en s'assurant de l'immobilisation des titres concernés conformément à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que les contrôles doivent porter à la fois sur la quantité de titres et la qualité d'actionnaire ; transmettre dans les délais prévus au teneur de compte-conservateur assumant la fonction de centralisateur pour le compte de l'émetteur les demandes de cartes d'admission, les formulaires de pouvoir et de vote par correspondance. L'Autorité des marchés financiers a veillé, lors de la préparation des assemblées générales d'Eurotunnel au strict respect de ces règles.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er février 2005
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 8 février 2005