Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les appréhensions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ainsi, ces derniers s'aperçoivent que le projet de loi relatif au service public des télécommunications et France Télécom occulte dans son état actuel les problématiques liées à la localisation des appels d'urgence européens 112, mais aussi nationaux 15, 17 et 18. En effet, la directive européenne relative au service universel contraint notamment les SDIS à localiser prochainement les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Il s'agit là d'une obligation. Ces contraintes conduiront les SDIS à acquérir et maintenir à jour d'une part l'annuaire universel qui identifie le demandeur et d'autre part les données géographiques provenant des appels mobiles GSM. Malgré le fait que cette obligation est une avancée indéniable pour améliorer les secours et remédier aux inconvénients liés aux GSM, le coût financier pour les services de secours risquent d'être catastrophiques : mise à niveau des équipements, maintenance des systèmes d'information, etc. Il lui demande donc si l'on ne pourrait pas permettre au sein du service universel français la gratuité pour la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation pour les services de secours. Le financement du service universel par péréquation entre les opérateurs revêtirait un caractère de justice évident et porterait la charge sur la communauté des utilisateurs du téléphone et non sur celle des contribuables. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.