Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime des allocations familiales en vigueur à Mayotte. En effet dans un élan d'empressement intéressé le Gouvernement a institué par ordonnance à Mayotte un régime d'allocations familiales discriminatoire et dont le projet avait recueilli les plus vives réserves du Conseil d'État ainsi que l'avis défavorable du conseil général de Mayotte. Dans un souci de corriger ces discriminations contraires aux principes qui gouvernent notre République, le Président de la République lui avait confié, dans une lettre du 16 juin 2003, que le Gouvernement avait souhaité que tous les aspects de cette importante question fassent l'objet d'une étude approfondie confié, à une prochaine mission de l'IGAS. Répondant à une de ses questions lors du débat sur le budget de l'outre-mer, elle avait affirmé que cette mission rendrait son rapport au plus tard le 15 décembre courant au ministre de la sécurité sociale. A ce jour, la mission ne s'est toujours pas rendue à Mayotte. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui confirmer les mesures qu'il entend prendre pour corriger au plus vite ces injustices inacceptables d'autant qu'il ressort clairement des études de l'INSEE que le taux de fécondité des femmes françaises originaires de Mayotte et étrangères en situation régulière est de l'ordre de 3,2 pour 1 000 et que dans ce contexte les conséquences budgétaires d'un déplafonnement sont insignifiantes. Il en va de même du taux de natalité, la campagne de planification familiale conduite dans l'île depuis 1996 ayant définitivement prise dans l'opinion locale. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.