politique fiscale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des cotisations des complémentaires santé. Les actifs des catégories professionnelles non salariés peuvent déduire de leurs revenus le montant de ces cotisations. Lorsqu'ils sont salariés, les employeurs prennent un solde à leur charge afin que ces salariés supportent des cotisations réduites. Or aucune mesure de ce type n'est prévue pour les retraités alors que des mesures de déductibilité fiscales soit sous forme de déduction des cotisations, soit sous forme de crédit d'impôt (versement d'une somme pour les personnes non imposables) sont envisageables. Il lui demande son avis sur ces différentes propositions.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 15 décembre 2003
Date de clôture :
27 janvier 2004
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