âge de la retraite
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que soulève la mise en oeuvre de la retraite anticipée. Outre les conditions très strictes qui ont été définies par le Gouvernement, excluant de fait des centaines de milliers d'ayants droit et pénalisant notamment les femmes, le problème se pose également des personnes concernées par les « petits régimes spéciaux » tel celui auquel se rattachent les salariés du notariat et, qui avec d'autres, devrait pourtant pouvoir être assimilé au régime général et bénéficier de ce nouveau droit social. Les femmes et les hommes victimes de cette discrimination, sont des personnes qui ont pu commencer à travailler dès quatorze ans, et qui estiment à juste titre que la mesure aurait dû être de portée générale, alors que la situation voulue par le Gouvernement, qui leur impose de cotiser quarante-quatre, quarante-cinq ou quarante-six ans, fait d'eux les sacrifiés de la réforme. Il lui demande qu'un point soit établi de la situation de ces régimes spéciaux dits minoritaires, leur nombre, de celui de leurs attributaires et enfin, des conditions permettant d'étendre le bénéfice de la retraite avant soixante ans aux personnes concernées. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 18 mai 2004
La retraite anticipée des salariés du régime général, des régimes alignés et des salariés agricoles est prévue par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. La question de l'élargissement des possibilités de retraite anticipée aux autres régimes, notamment aux régimes spéciaux, fait aujourd'hui l'objet de plusieurs études et groupes de travail, comme c'est le cas dans la fonction publique. La sauvegarde du système de retraites par répartition est une cause nationale. Chaque régime spécial de sécurité sociale, au nombre desquels figure le régime de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires mentionné par l'honorable parlementaire, doit contribuer à la sauvegarde de ce système mais en évoluant à son rythme et en tenant compte de ses spécificités propres. Ainsi, le dialogue social doit être engagé sur l'avenir du régime des clercs et employés de notaires ainsi que sur les réformes nécessaires. Les conditions auxquelles pourrait être mise en oeuvre la retraite anticipée en cas de longue carrière s'inscrivent dans cette réflexion.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 18 mai 2004