Réponse publiée le 24 août 2004

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ont exprimé des attentes en matière de développement. Concernant leur demande de bénéficier de prises en charge partielles d'intérêts bancaires par le biais du fonds d'allégement des charges (FAC), la mobilisation de ressources budgétaires pour réaliser de telles prises en charge d'intérêts est soumise à la condition de notifier ces aides d'État à la Commission européenne. Ceci nous impose de « cibler » l'intervention sur les entreprises les plus directement affectées par les crises sectorielles ou les aléas climatiques. La mobilisation de cet instrument en faveur des CUMA est examinée en tenant compte de l'impact de chaque crise sur le fonctionnement des CUMA. S'agissant du dispositif des prêts bonifiés à l'agriculture, instrument important du financement de l'agriculture, les adaptations indispensables à sa pérennisation ont été réalisées en 2003 avec des modalités garantissant l'égalité de traitement de tous les exploitants. Les banques sont désormais habilitées à distribuer des prêts bonifiés sur quatre ans (2003 à 2006), ce qui garantit, sur cette période, la continuité dans l'accès aux prêts et une mise à disposition rapide des enveloppes dans les départements. Il était important de pérenniser le dispositif des prêts bonifiés, qui permet d'encourager l'installation des jeunes agriculteurs et de soutenir les investissements, réalisés notamment dans le cadre des CUMA. Les taux des prêts MTS CUMA sont similaires aux taux des prêts accordés aux exploitants individuels pour des opérations d'investissement. Les taux du marché pour les prêts professionnels agricoles à moyen ou long terme sont voisins de 5 % depuis 2003 et le contexte est à la baisse accélérée des taux de marché. Les taux des prêts professionnels agricoles non bonifiés sont donc de plus en plus attractifs. Sur le plan fiscal, l'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une CUMA peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants où l'un de ses adhérents à le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conforme à l'objet de ces coopératives, dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7 500 euros. Les excédents dégagés par la CUMA, dans le cadre de ce dispositif, sont soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui se traduit nécessairement par certaines formalités fiscales dont la tenue d'une comptabilité spéciale. Cependant, un tel dispositif n'est pas propre aux CUMA, le plan comptable des coopératives agricoles prévoit en effet un compte de résultat spécial retraçant les opérations faites avec les tiers. S'agissant par ailleurs du développement agricole, la mise en place de l'Agence de développement agricole et rural a permis de sécuriser le dispositif de conseil aux agriculteurs. Elle doit maintenant favoriser les conditions de sa réactivité face aux mutations profondes et accélérées de l'agriculture. Ceci passe notamment par le resserrement du nombre de programmes et leur mise en oeuvre par des réseaux qualifiés, la systématisation de l'évaluation tant au stade des projets que de la réalisation, la mise en synergie des organismes et, enfin, la création de conditions de partenariats structurants avec la recherche et l'enseignement supérieur. Le réseau des CUMA, en particulier par la place qu'il occupe au croisement de dynamiques de filières et territoriales et par la réalité du travail mené en partenariat avec la recherche, doit compter parmi les acteurs du développement.