Réponse publiée le 31 août 2004

Le 5 février 2004, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a diffusé à l'ensemble des préfets de région une circulaire relative à l'éligibilité des sociétés d'économie mixte (SEM) aux financements des fonds structurels pour la période 2000-2006. Cette instruction, validée par le Premier ministre, a pour objet de rappeler les conditions d'éligibilité aux fonds structurels des opérations portées par les SEM afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de cofinancement de ces projets. Elle pose le principe de l'éligibilité des SEM aux fonds structurels, y compris au fonds social européen (FSE). Toutefois, lorsque les SEM agissent pour leur propre compte et non pour le compte des collectivités publiques, il arrive qu'elles ne soient pas éligibles à certains dispositifs d'aides nationaux en faveur des entreprises cofinancées dans les documents uniques de programmation (DOCUP), comme par exemple les régimes d'aide au conseil, dispositifs qui sont limités aux PME-PMI et ne sont pas destinées a priori aux SEM. Il ne s'agit pas là d'inéligibilité de principe mais de priorités d'utilisation des crédits nationaux.