Question écrite n° 3049 :
ordre professionnel

12e Législature
Question signalée le 20 janvier 2003

Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes de suppression de l'article créant un conseil des professions paramédicales adopté dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, la création de cet office supprime de fait l'ordre des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes, créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes afin de répondre favorablement à leur demande de rétablissement de l'ordre médical de leur profession créé en 1995.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionnelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.

Données clés

Auteur : M. Louis Cosyns

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2003

Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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