Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de loi « un logement pour tous » présenté cet automne, visant à favoriser l'accession sociale à la propriété. Ce projet de loi qui repose sur une politique ambitieuse d'accessibilité au logement permettant ainsi à chacun de vivre dans la dignité, comportera trois volets dont l'amélioration de la qualité de l'habitat. Le titre 111-7 Diagnostic technique vente, article 1er en traite des compléments à apporter au chapitre unique du titre VII du livre  I du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les éléments que le diagnostic doit prendre en compte. Le point 3 relatif à l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, concerne l'état parasitaire lié aux termites et autres insectes xylophages. Or ce point ne tient pas compte des champignons lignivores basidiomycètes, type Serpula ou Corriophora qui portent atteinte à la solidité des immeubles. Elle lui demande donc, quelles mesures il envisage de prendre pour tenir compte de la diversité parasitaire dans les contrats de ventes entre particuliers.