Réponse publiée le 6 janvier 2004

La situation des logements des étudiants, notamment pour ceux d'entre eux issus de familles modestes, est déjà prise en compte en matière de taxe d'habitation. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts (issu de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001), les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés de la taxe d'habitation lorsque la gestion de la résidence est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par un organisme qui subordonne la disposition des logements à des conditions financières et d'occupation analogues à celles du CROUS. D'autre part, les étudiants qui occupent chez l'habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d'habitation. En outre, les étudiants qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Au surplus, les collectivités locales peuvent également alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants en instituant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier d'une exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts. En tout état de cause, les étudiants qui, nonobstant ces mesures, resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. La législation en vigueur répond ainsi aux préoccupations exprimées. Il n'est donc pas justifié d'aller au-delà en accordant une exonération de taxe d'habitation à l'ensemble des étudiants quelle que soit leur situation.